C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres

Texte complet
ANNEXE 4
(Remplacée).
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 30, Ann. 4; C.T. 174037, Ann. 1.